Photographie Matthew Henry
Photographie Matthew Henry

Signalement

Signaler la maltraitance est une obligation légale
Pourquoi signaler

Bien évidemment, pour faire cesser la maltraitance, mais aussi par obligation. Signaler un enfant maltraité n'est pas seulement un devoir moral, c'est une obligation légale. Toute personne ayant connaissance de mauvais traitements doit en informer les autorités administratives et judiciaires. Selon la gravité des faits, un signalement, également appelé une IP pour Information Préoccupante, a la faculté de déclencher des mesures de protection du mineur de la part du Conseil Départemental ou du Procureur de la République.

Quand signaler

Quand un enfant de votre entourage, ou le vôtre, est victime d’une maltraitance sexuelle, physique ou psychologique, quand vous découvrez sur Internet un site au contenu pédopornographique ou que votre enfant est sexuellement agressé en ligne.

Comment signaler

Par écrit ou par téléphone en faisant apparaitre clairement :

  • Les informations indispensables concernant l'enfant mal- traité ou présumé l'être (prénom, âge, adresse...)
  • Un exposé de la situation motivant le signalement : date, faits constatés, faits rapportés, propos de l'enfant tels qu'ils ont été prononcés.
  • Si elles sont connues, toutes les informations concernant l'environnement social et familial de l'enfant.
  • Fournir selon le cas un certificat médical constatant les lésions et fixant l'incapacité de travail.
  • Un signalement téléphonique pour un professionnel doit toutefois être confirmé par un écrit signé mentionnant les coordonnées de l'émetteur.

Urgence

Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être
119
Numéro gratuit
24h/24 et 7j/7